Politique de confidentialité
Protection de vos données à caractère personnelles traitées par le département de la Manche
Objet du traitement de données : Mon Emploi Dans La Manche
Finalité : Plateforme de mise en relation des demandeurs d’emplois (bénéficiaires du RSA notamment) avec des recruteurs potentiels (plateforme monemploidanslamanche.fr)
Bases légales :
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Pour les demandeurs d’emploi et les recruteurs, la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; (article 6-a du RGPD
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Pour les bénéficiaires du RSA et les référents de parcours, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Département de la Manche (Art.L. 262-13 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion), le responsable du traitement; (article 6-e du RGPD)
Données traitées :
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Catégories de données traitées
Pour les Bénéficiaires du RSA
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• Pour les demandeurs d’emploi (non bénéficiaires du RSA)
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• Pour les recruteurs
- Pour les référents de parcours internes et externes, les référents insertion emploi et les conseillers emploi :
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Nom, prénom, Fonction, territoire - Adresse mail et n° de téléphone professionnels
Prise de décision automatisée :
Le traitement prévoit une prise de décision automatisée.
Personnes concernées :
- Les Bénéficiaires du RSA et autres demandeurs d’emploi le cas échéant
- Les recruteurs
- Les référents internes, externes, référents insertion emploi et conseillers emploi
Destinataires des données :
- Pour toutes les catégories : administrateurs fonctionnels de la plateforme et personnel en charge de l’assistance téléphonique et/ou en ligne (agents du Département de la Manche).
- Pour les Bénéficiaires du RSA : référent de parcours internes et externes Référents insertion emploi, conseillers emploi (convention entre le Département de la Manche et le partenaire).
- Pour les demandeurs d’emploi : référent de parcours externes, référents insertion emploi, conseillers emploi (convention entre le Département de la Manche et le partenaire).
- Transferts des données hors UE : Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé
Durée de conservation des données
Les données sont conservées en base active 6 mois après l’inactivité du compte ou la fin du RSA, puis archivées 2 ans selon des procédés sécurisés. A l’issue de ces délais les données sont supprimées.
Sécurité
Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité du Département.
Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes.
Seuls les personnes habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.
Vos droits sur les données vous concernant
Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée) :
- Pour les bénéficiaires du RSA et les référents de parcours, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, opposition et limitation du traitement vous concernant.
- Pour les demandeurs d’emploi (non bénéficiaire du RSA), les conseillers emploi et les recruteurs, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment.
Exercer vos droits
Le délégué à la Protection des Données (DPD) du Département est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
- dpo@manche.fr
- Département de la Manche - A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 50050 SAINT-LÔ cedex
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).
Pour en savoir plus, connectez-vous ou inscrivez-vous tout de suite.